Règlement alternatif des différends

1. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des règles relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection offerte par les dispositions impératives de la loi du pays où ils ont leur résidence habituelle n'est pas écartée.

2. Modes alternatifs de règlement des différends

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

  • Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.